Conditions générales de vente
Consultez les conditions applicables aux prestations d’assistance proposées par VisaFacile.fr : demandes de visa et démarches administratives en ligne. Ces conditions précisent le contenu des services, les modalités de paiement, le droit de rétractation et les responsabilités de chaque partie.
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations d’assistance administrative et numérique proposées sur le site www.visafacile.fr par Magdarline DECILIEN, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial VisaFacile.fr.
Elles s’appliquent notamment aux prestations d’accompagnement pour les demandes de visa, au remplissage de formulaires, à la préparation de dossiers et aux démarches administratives en ligne.
Toute commande ou tout paiement effectué sur le site implique que le client a lu et accepté les présentes Conditions générales de vente.
Présentation de l’entreprise
VisaFacile.fr est le nom commercial sous lequel exerce Magdarline DECILIEN, entrepreneure individuelle (EI), sous le régime de la micro-entreprise.
SIREN : 888144219
SIRET : 88814421900027
Adresse professionnelle : Avenue de la Maladrerie 78300 POISSY
E-mail : info@visafacile.fr
Téléphone : 06 52 10 80 53
Activité : assistance administrative et numérique pour la préparation de demandes de visa, le remplissage de formulaires, la constitution de dossiers et certaines démarches administratives en ligne.
Objet des prestations
VisaFacile.fr propose notamment les prestations suivantes :
* accompagnement pour certaines demandes de visa;
* aide au remplissage de formulaires administratifs ;
* organisation et vérification des pièces justificatives;
* assistance à la création de comptes administratifs en ligne ;
* préparation et transmission de dossiers ;
* accompagnement par e-mail, téléphone ou WhatsApp, selon l’offre choisie.
Le contenu précis de chaque prestation est présenté sur le site avant la commande. Les frais consulaires, gouvernementaux ou administratifs officiels ne sont pas compris dans les tarifs de VisaFacile.fr, sauf indication contraire.
VisaFacile.fr est un service indépendant et n’est affilié à aucune ambassade, aucun consulat, aucune administration ni aucun organisme public.
Commande
Avant de commander, le client doit vérifier la description, le prix et le contenu de la prestation sélectionnée.
La commande devient définitive après la validation du paiement et l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. Une confirmation est ensuite envoyée au client par voie électronique.
Le client déclare être majeur et disposer de la capacité nécessaire pour conclure le contrat. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées ainsi que des documents authentiques et lisibles.
VisaFacile.fr peut suspendre la prestation lorsque les informations ou les documents nécessaires n’ont pas été transmis, sont incomplets ou paraissent inexacts. Les conséquences résultant d’informations erronées ou dissimulées par le client restent sous la responsabilité de celui-ci.
Transparence et engagement
VisaFacile.fr s’engage à présenter clairement le contenu de ses prestations, ses tarifs, ses modalités de paiement et les conditions d’exécution du service. Le client reçoit les informations essentielles avant de confirmer sa commande.
Tarifs et paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le prix affiché au moment de la commande est celui facturé au client.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf indication contraire, les tarifs de VisaFacile.fr ne comprennent pas les frais consulaires, gouvernementaux, administratifs, biométriques, de traduction ou de déplacement éventuellement exigés par les autorités compétentes.
Le paiement est effectué de manière sécurisée par Stripe ou par tout autre moyen préalablement accepté par VisaFacile.fr. La prestation commence après validation du paiement et réception des informations et documents nécessaires.
VisaFacile.fr peut modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées et payées.
Délais et responsabilités
Les délais annoncés par VisaFacile.fr sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité de la demande, la rapidité de transmission des documents par le client et les délais des administrations, ambassades, consulats ou prestataires externes.
VisaFacile.fr s’engage à exécuter la prestation avec sérieux et diligence, mais ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni une décision favorable, ni la disponibilité d’un rendez-vous, ni un délai de traitement déterminé.
VisaFacile.fr ne peut être tenu responsable d’un refus, d’un retard ou d’une décision provenant d’une autorité ou d’un organisme extérieur, sauf faute directement imputable à l’entreprise dans l’exécution de la prestation.
Toute décision finale appartient exclusivement à l’administration, à l’ambassade, au consulat ou à l’organisme compétent.
Obligations du client
Le client s’engage à :
* fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
* transmettre des documents authentiques, complets et lisibles ;
* répondre dans un délai raisonnable aux demandes complémentaires ;
* vérifier les informations avant la validation ou la transmission définitive du dossier ;
* respecter les consignes et les délais communiqués ;
* payer directement les frais officiels qui ne sont pas inclus dans la prestation.
VisaFacile.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une information fausse, incomplète, tardive ou dissimulée par le client.
Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou en adressant une déclaration claire à info@visafacile.fr, en précisant son nom, ses coordonnées, la prestation commandée et la date de la commande.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, VisaFacile.fr recueille sa demande expresse. Si le client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé, il reste redevable du montant correspondant au travail effectué jusqu’à la réception de sa demande de rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après l’exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les délais légaux, en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Protection des données et propriété intellectuelle
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées pour gérer les commandes, communiquer avec les clients et exécuter les prestations demandées. Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment Webador, Stripe et, lorsque le client l’utilise, WhatsApp.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à info@visafacile.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour connaître les finalités, les destinataires et les durées de conservation des données, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter VisaFacile.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessus.
Si aucune solution amiable n’aboutit, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour toute question ou réclamation :
📧 info@visafacile.fr
📱 06 52 10 80 53
