Conditions générales de vente
Découvrez les termes et conditions qui régissent nos services d'assistance pour vos demandes de visa américain. La transparence et la clarté sont au cœur de notre engagement. Nous nous assurons que vous disposez de toutes les informations nécessaires avant de commencer votre démarche avec Visafacile.fr.
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : Mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées sur le site visafacile.fr par VisaFacile USA.
Présentation de l’entreprise
VisaFacile USA est une micro-entreprise / auto-entrepreneur.
Email : info@visafacile.fr
Téléphone : 06 52 10 80 53
Activité : Accompagnement administratif indépendant pour les demandes de visa non-immigrant vers les États-Unis.
Objet des prestations
VisaFacile USA propose des services d’assistance administrative comprenant notamment :
- aide au remplissage du formulaire DS-160,
- assistance à la prise de rendez-vous,
- accompagnement administratif,
- conseils de préparation à l’entretien,
- suivi de dossier.
VisaFacile USA n’est pas affilié au gouvernement américain ni à l’ambassade des États-Unis.
Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa demande.
Transparence et engagement
Nous nous engageons à vous fournir un service clair et sans surprise. Découvrez nos tarifs, nos modalités de paiement et nos délais pour une expérience sereine.
Tarifs et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€). Les frais consulaires officiels américains ne sont pas inclus, sauf mention contraire. VisaFacile USA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui affiché au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué via Stripe, virement bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site. La prestation débute après validation du paiement ou selon accord entre les parties.
Délais et responsabilités
Les délais de traitement peuvent varier selon la réactivité du client, les disponibilités des rendez-vous consulaires et les délais des administrations américaines. VisaFacile USA ne peut garantir un délai précis d’obtention de visa.
VisaFacile USA fournit un accompagnement administratif sérieux et personnalisé. Cependant, l’acceptation ou le refus d’un visa relève exclusivement des autorités américaines. Aucune garantie d’obtention de visa ne peut être donnée. VisaFacile USA ne pourra être tenu responsable d’un refus de visa ou d’un retard administratif indépendant de sa volonté.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, transmettre les documents demandés et respecter les consignes fournies. Toute erreur ou omission provenant du client peut entraîner un retard ou un refus de traitement.
Droit de rétractation et remboursement
Conformément à la législation applicable aux prestations de services numériques et administratifs commencées avant la fin du délai légal de rétractation, le client accepte que l’exécution de la prestation puisse débuter immédiatement après paiement. Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être exigé sauf accord exceptionnel.
Les prestations déjà réalisées ou commencées ne sont pas remboursables. Toute demande particulière sera étudiée au cas par cas.
Protection des données et propriété intellectuelle
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logo, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Droit applicable et contact
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Pour toute question concernant les présentes CGV :
📧 info@visafacile.fr
📱 06 52 10 80 53
